Les documents du SAGE

 

Les 3 documents suivants composent le SAGE Drac amont :

1 - Le Règlement du SAGE

Le Règlement est constitué de règles édictées par la CLE (Commission Locale de l'Eau) pour assurer la réalisation des objectifs du SAGE. Ces règles sont opposables à l’administration, mais également aux tiers dans les nomenclatures eau et installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Règlement du SAGE Drac amont identifie 3 règles particulières applicables à la ressource en eau et aux milieux aquatiques :

  • Article 1 : Nouveaux prélèvements visant les masses d’eau du Torrent d’Ancelle, le torrent de Buissard, le torrent de la Séveraissette, et le Drac depuis la confluence Drac Noir-Drac Blanc jusqu’au seuil de Pont du Fossé ;
  • Article 2 : Préservation des adoux sur l’ensemble du bassin versant ;
  • Article 3 : Préservation des zones humides à enjeu sur le bassin versant.

  Règlement du SAGE Drac Amont téléchargeable ici

  2 - Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

 Le PAGD est composé d'un état des lieux et d'un diagnostic du territoire permettant d’identifier les problématiques qui se dégagent sur le territoire.
La seconde partie du document identifie les enjeux, les objectifs et les dispositions du SAGE qui sont organisés en plusieurs volets :

  • Volet 1 : Fonctionnement physique et risque inondation.
  • Volet 2 : Gestion des étiages et pérennité de la ressource
  • Volet 3 : Qualité de l’eau
  • Volet 4 : Milieux naturels, activités agricoles et touristiques
  • Volet 5 : Fonctionnement du SAGE

 

  PAGD du SAGE Drac Amont téléchargeable ici

 3 - Le rapport environnemental

Suivant l’article L. 212-5-1 du Code de l’environnement, seuls le PAGD, le règlement, leurs annexes et documents cartographiques sont considérés comme des composantes d’un SAGE. Le rapport environnemental est en fait un document de consultation (il n’a pas de portée juridique), soumis à l’avis de l’autorité environnementale, et devant faire partie du dossier d’enquête publique.

Ce document vise à identifier les éventuels impacts du projet de SAGE sur l’environnement, et à proposer, s’il y a lieu, des mesures correctives pour limiter ces impacts. De par la vocation des SAGE, qui visent déjà à améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques et plus généralement l’environnement sur son territoire, aucun effet dommageable notable n’a été identifié.

 

La portée juridique du SAGE

Une fois le SAGE approuvé par le préfet et publié, ses dispositions et les documents cartographiques entrent en vigueur et produisent des effets juridiques.

Ces effets juridiques varient en fonction de la nature de ces dispositions et du document dans lequel elles figurent (PAGD ou règlement).

Opposabilité des dispositions du PAGD

 Les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable correspondent :

  • aux moyens prioritaires des objectifs généraux ; il peut s’agir d’orientations de gestion, de programmes d’action, de mesures d’amélioration des connaissances ou d’actions de communication vers le public ;
  • au calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des moyens prioritaires précités ;
  • aux conditions de mise en comptabilité des décisions prises dans le domaine de l’eau avec le SAGE, ainsi que le délai de mise en compatibilité ;
  • aux conditions de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE.

Les dispositions du SAGE s’adressent ainsi aux autorités administratives compétentes pour adopter les décisions dans les domaines concernés, et plus précisément à l’administration, qu’il s’agisse de l’Etat et ses services déconcentrés (notamment les préfectures) ou des collectivités territoriales et leurs établissements publics (communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales).

Degré de contrainte des dispositions du PAGD :
  • Les dispositions des moyens prioritaires des objectifs généraux tels que les programmes d’actions, les mesures d’amélioration des connaissances ou les actions de communication vers le public, sont dépourvues de force obligatoire ou contraignante. Ces dispositions ont pour finalité de conseiller, recommander ou orienter les personnes publiques d’agir dans un sens déterminé. En revanche, ces personnes publiques ne pourront ni être contraintes d’agir dans ce sens, ni même être sanctionnées.
  • Les dispositions des moyens prioritaires des objectifs généraux qui fixent des orientations de gestion, peuvent s’imposer aux décisions prises dans le domaine de l’eau en termes de compatibilité.
  • Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD, dans les délais déterminés par le PAGD du SAGE Drac amont.
  • Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) et les schémas départementaux de carrières doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs de protection du SAGE, notamment avec le PAGD, dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du SAGE.
La sanction du non-respect du principe de compatibilité :
  • les autorités administratives compétentes peuvent se fonder sur l’incompatibilité d’un projet avec les dispositions du SAGE pour refuser une autorisation, s’opposer à une déclaration ou encore imposer des prescriptions ou prescrire une étude complémentaire ;
  • un requérant tiers peut invoquer l’incompatibilité d’un projet ou d’un document d’urbanisme avec le SAGE pour demander l’annulation d’un acte administratif ou d’un document administratif.
Notion de compatibilité :

La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité. Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

Opposabilité du règlement du SAGE :

Ces règles sont opposables non seulement à l’administration mais également aux tiers dans l’exercice des activités mentionnées dans les nomenclatures eau et installations classées pour la protection de l’environnement. Cela signifie que les décisions prises dans ces domaines doivent être conformes aux règles du SAGE. Le Règlement encadre l’activité de police des eaux et de police des installations classées pour la protection de l’environnement.

Notion de conformité :

La notion de conformité implique qu’une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle (à l’inverse de la notion de compatibilité qui laisse une marge de manœuvre à la décision administrative qui ne doit pas compromettre « l’esprit » de la disposition du PAGD et plus précisément, ne doit pas être en contrariété majeure avec un objectif du PAGD).

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