Le SAGE Drac amont

Le périmètre du SAGE Drac amont

Le périmètre du SAGE Drac amont a été établi par l’Arrêté inter préfectoral du 24 février 1999. La superficie du bassin versant est de 1 000 km², et il s’étend sur deux départements et deux régions : en majorité sur le département des Hautes-Alpes (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) et sur le département de l’Isère (région Rhône-Alpes).

L’unité hydrologique faisant l’objet du SAGE s’étend des sources du Drac jusqu'au barrage hydroélectrique du Sautet. Le bassin versant est inscrit dans un relief alpin, caractérisé par des territoires à forte identité : le Champsaur (vallée du Drac), le Valgaudemar (vallée de la Séveraisse), le Dévoluy (vallée de la Souloise), et le Pays de Corps (Lac du Sautet).

Le bassin versant compte 35 communes regroupées en 5 communautés de communes, représentant une population de 13 219 habitants (recensement 2011). Un morceau du territoire de la Ville de Gap fait également parti du bassin versant.

Communes du bassin versant du Drac amont (cliquez sur l'image pour l'agrandir) 

Émergence du SAGE Drac amont

La création du SAGE Drac amont émane d’une forte volonté locale qui s’est exprimée en 1998 à l’issue de l’étude du Schéma d’Aménagement du Drac commanditée par la Direction Départementale de l’Équipement des Hautes Alpes.

Un premier document du SAGE a été approuvé par la Commission Locale de l’Eau le 12 septembre 2005 et par arrêté inter préfectoral du 26 janvier 2006.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 31/12/2006 a demandé la révision du SAGE du Drac amont, qui doit désormais comporter divers documents : un PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable), comprenant une synthèse de l’état des lieux, les principaux enjeux, objectifs et dispositions du SAGE ; et un règlement opposable aux tiers et à l’administration.

Cette révision a été l’occasion de mettre à jour les données disponibles sur la connaissance du bassin versant, notamment grâce au Plan de Gestion et d’Entretien du Drac (ETRM-Concept cours d’eau, 2010), ainsi que par l’étude des volumes prélevables (SAFEGE, 2011). Le document a également dû s’adapter aux nouvelles dispositions et au programme de mesures 2010-2015 du SDAGE Rhône Méditerranée.

Les enjeux et problématiques ainsi dégagés au sein du territoire ont débouché sur l’établissement d’orientations à suivre et à inscrire au SAGE Drac amont. Ces dernières ont fait l’objet d’un important travail de concertation afin d’obtenir l’unanimité des différents acteurs quant aux objectifs fixés et leur formulation.

Des commissions thématiques ont été réunies afin d’élaborer le SAGE révisé qui a ensuite été validé par étapes lors des réunions de la CLE et du Comité de bassin :

  • Validation de la synthèse de l’état des lieux/Enjeux du bassin versant et du potentiel hydroélectrique lors de la séance plénière de la CLE du 25 octobre 2010 ;
  • Validation des objectifs généraux et des dispositions des volets 1 et 4 lors de la séance plénière de la CLE du 14 février 2011 ;
  • Avis favorable du comité d’agrément au projet de SAGE Drac amont (enjeux et objectifs généraux) : le 25 novembre 2011 ;
  • Validation des objectifs généraux et des dispositions des volets 2,3 et 5 puis validation du projet global du SAGE Drac amont (PAGD et règlement) lors de la séance plénière de la CLE du 31 janvier 2012.


  Étapes de l'élaboration du SAGE

Communes du bassin versant du Drac amont

 

La procédure de consultation du SAGE

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Ils disposent de 4 mois pour délibérer sur le projet.

Le projet de SAGE est également adressé au préfet pilote du SAGE qui dispose d’un délai de 3 mois pour formuler son avis. Celui-ci doit également se prononcer sur l’évaluation environnementale.

La procédure d’enquête publique

Une fois la consultation effectuée, le projet de SAGE, auquel s’ajoutent les avis exprimés et le rapport environnemental, est éventuellement modifié par la CLE pour tenir compte des avis recueillis. Il est ensuite soumis à l’enquête publique conformément aux articles L. 212-6 et R. 212-40 du code de l’environnement.

Au terme de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la Commission Locale de l'Eau (CLE).

La phase d’approbation du SAGE

Suite à l’enquête publique, la CLE s’appuie sur les conclusions du commissaire enquêteur pour éventuellement compléter ou modifier le SAGE. Le document final est validé par une délibération de la CLE, et est transmis au Préfet qui l'approuve par arrêté inter préfectoral. Le SAGE entre alors en vigueur, et toutes les décisions et documents de portée inférieure doivent être compatibles, ou rendu compatibles avec le SAGE.

Enjeux du territoire

Les principaux enjeux du territoire qui ont amené à l’émergence du SAGE Drac amont sont :

La gestion des étiages et le partage de la ressource. Le bassin versant du Drac amont est soumis à des étiages estivaux pouvant être sévères selon les années, qui peuvent amener à des conflits d’usage pour le partage de la ressource en eau (irrigation, milieux naturels, alimentation en eau potable, hydroélectricité). Le SAGE Drac amont peut apporter des solutions pour un partage de la ressource et sur les modalités de gestion des étiages.

La restauration du transit sédimentaire et la lutte contre les inondations. Le Drac subit des dysfonctionnements morphologiques perturbant son équilibre. Les conséquences de ce déséquilibre sont :

  •  une incision sur certains secteurs (plus de 5 m en amont de Saint Bonnet en Champsaur) provoquant une déstabilisation généralisée du lit et des berges (et par conséquent des infrastructures) ;
  •  des exhaussements problématiques sur d’autres secteurs (queue de retenue du Sautet, confluences), augmentant localement les risques de submersion.

Le SAGE diagnostique les secteurs problématiques à restaurer ou à entretenir, et identifie les causes des déséquilibres (seuils non franchissables aux sédiments, prélèvements de matériaux, rétrécissement du lit). Il définit ainsi une nouvelle politique de gestion sédimentaire à l’échelle du bassin versant basée sur l’atteinte de cotes d’objectifs visant à retrouver un équilibre général du lit.

L’amélioration de la qualité de l’eau sur le territoire. La qualité de l’eau sur le bassin versant est globalement bonne, mais il subsiste une dégradation ponctuelle de la qualité de l’eau liée à la concomitance entre la forte fréquentation touristique et les étiages des cours d’eau. Certains secteurs ont une mauvaise qualité physico-chimique et bactériologique, notamment due à l’absence ou au mauvais fonctionnement des systèmes d’épuration. Enfin, l’alimentation en eau potable de la ville de Gap n’est pas sécurisée.

Le SAGE identifie les aménagements à effectuer sur le territoire afin mettre en conformité l’assainissement des communes avec la réglementation en vigueur. Il préconise aussi l’amélioration des connaissances sur les pollutions ponctuelles, et sur la qualité des petits affluents, qui peuvent subir des pollutions plus importantes (faible dilution). Enfin, le SAGE préconise la sécurisation de l’alimentation en eau potable de certaines communes, et notamment de la ville de Gap, ainsi que la protection des ressources souterraines pour les besoins futurs.

La protection et la valorisation des milieux aquatiques remarquables présents sur le bassin versant.

Le territoire du SAGE se distingue par une biodiversité remarquable, mais parfois perturbée, notamment par des ouvrages infranchissables (seuils, barrages), l’incision du lit en amont de Saint Bonnet en Champsaur, et par le développement d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon sur la Séveraisse). L’objectif du SAGE est d’atteindre un fonctionnement équilibré des écosystèmes, en restaurant la continuité faunistique et floristique (bocage champsaurin, ripisylve), et en protégeant les milieux aquatiques remarquables (zones humides, adoux).

Le SAGE contribue également à une meilleure prise en compte des activités de loisir en relation avec les milieux aquatiques (pêche, activités de canoë kayak et disciplines associées), au maintien de pratiques culturales participant à l’équilibre du patrimoine naturel et à la diversité du paysage, ainsi qu’à la valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine hydraulique du bassin versant.

Les documents du SAGE

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

Le Plan d’aménagement et de gestion durable se compose de deux parties :

  • une première partie représentant une synthèse de l’état des lieux et un diagnostic du territoire, permettant d’identifier les problématiques qui se dégagent sur le territoire ;
  • une deuxième partie identifiant les enjeux, objectifs généraux et les dispositions du SAGE Drac amont. Ce sont ces dispositions qui peuvent générer des effets juridiques selon leur nature : orientation de gestion, communication, mise en conformité, rappel règlementaire, amélioration des connaissances.

5 grands volets composent cette partie. L’ensemble des dispositions est résumé ci-dessous :

  • Volet 1 : Fonctionnement physique et risque inondation.
  • Volet 2 : Gestion des étiages et pérennité de la ressource
  • Volet 3 : Qualité de l’eau
  • Volet 4 : Milieux naturels, activités agricoles et touristiques
  • Volet 5 : Fonctionnement du SAGE

?Vous pouvez télécharger le détail de ces 5 volets ici

Le Règlement du SAGE

Le Règlement est constitué de règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs du SAGE. Ces règles sont opposables à l’administration, mais également aux tiers dans les nomenclatures eau et installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Règlement du SAGE Drac amont identifie 3 règles particulières applicables à la ressource en eau et aux milieux aquatiques :

  • Article 1 : Nouveaux prélèvements visant les masses d’eau du Torrent d’Ancelle, le torrent de Buissard, le torrent de la Séveraissette, et le Drac depuis la confluence Drac Noir-Drac Blanc jusqu’au seuil de Pont du Fossé ;
  • Article 2 : Préservation des adoux sur l’ensemble du bassin versant ;
  • Article 3 : Préservation des zones humides à enjeu sur le bassin versant.

Un document annexe, le rapport environnemental

Suivant l’article L. 212-5-1 du Code de l’environnement, seuls le PAGD, le règlement, leurs annexes et documents cartographiques sont considérés comme des composantes d’un SAGE. Le rapport environnemental est en fait un document de consultation (il n’a pas de portée juridique), soumis à l’avis de l’autorité environnementale, et devant faire partie du dossier d’enquête publique.

Ce document vise à identifier les éventuels impacts du projet de SAGE sur l’environnement, et à proposer, s’il y a lieu, des mesures correctives pour limiter ces impacts. De par la vocation des SAGE, qui visent déjà à améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques et plus généralement l’environnement sur son territoire, aucun effet dommageable notable n’a été identifié.

La portée juridique du SAGE

Une fois le SAGE approuvé par le préfet et publié, ses dispositions et les documents cartographiques entrent en vigueur et produisent des effets juridiques.

Ces effets juridiques varient en fonction de la nature de ces dispositions et du document dans lequel elles figurent (PAGD ou règlement).

Opposabilité des dispositions du PAGD

 Les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable correspondent :

  • aux moyens prioritaires des objectifs généraux ; il peut s’agir d’orientations de gestion, de programmes d’action, de mesures d’amélioration des connaissances ou d’actions de communication vers le public ;
  • au calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des moyens prioritaires précités ;
  • aux conditions de mise en comptabilité des décisions prises dans le domaine de l’eau avec le SAGE, ainsi que le délai de mise en compatibilité ;
  • aux conditions de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE.

Les dispositions du SAGE s’adressent ainsi aux autorités administratives compétentes pour adopter les décisions dans les domaines concernés, et plus précisément à l’administration, qu’il s’agisse de l’Etat et ses services déconcentrés (notamment les préfectures) ou des collectivités territoriales et leurs établissements publics (communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales).

Degré de contrainte des dispositions du PAGD :
  • Les dispositions des moyens prioritaires des objectifs généraux tels que les programmes d’actions, les mesures d’amélioration des connaissances ou les actions de communication vers le public, sont dépourvues de force obligatoire ou contraignante. Ces dispositions ont pour finalité de conseiller, recommander ou orienter les personnes publiques d’agir dans un sens déterminé. En revanche, ces personnes publiques ne pourront ni être contraintes d’agir dans ce sens, ni même être sanctionnées.
  • Les dispositions des moyens prioritaires des objectifs généraux qui fixent des orientations de gestion, peuvent s’imposer aux décisions prises dans le domaine de l’eau en termes de compatibilité.
  • Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD, dans les délais déterminés par le PAGD du SAGE Drac amont.
  • Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) et les schémas départementaux de carrières doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs de protection du SAGE, notamment avec le PAGD, dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du SAGE.
La sanction du non-respect du principe de compatibilité :
  • les autorités administratives compétentes peuvent se fonder sur l’incompatibilité d’un projet avec les dispositions du SAGE pour refuser une autorisation, s’opposer à une déclaration ou encore imposer des prescriptions ou prescrire une étude complémentaire ;
  • un requérant tiers peut invoquer l’incompatibilité d’un projet ou d’un document d’urbanisme avec le SAGE pour demander l’annulation d’un acte administratif ou d’un document administratif.
Notion de compatibilité :

La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité. Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

Opposabilité du règlement du SAGE :

Ces règles sont opposables non seulement à l’administration mais également aux tiers dans l’exercice des activités mentionnées dans les nomenclatures eau et installations classées pour la protection de l’environnement. Cela signifie que les décisions prises dans ces domaines doivent être conformes aux règles du SAGE. Le Règlement encadre l’activité de police des eaux et de police des installations classées pour la protection de l’environnement.

Notion de conformité :

La notion de conformité implique qu’une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle (à l’inverse de la notion de compatibilité qui laisse une marge de manœuvre à la décision administrative qui ne doit pas compromettre « l’esprit » de la disposition du PAGD et plus précisément, ne doit pas être en contrariété majeure avec un objectif du PAGD).

 

 

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