La compétence GEMAPI (2017)

Le bon état des eaux et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs sur le bassin Rhône-Méditerranée. L’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et par la Directive Inondation (DI) pour répondre à ces enjeux majeurs nécessite une organisation  des maîtrises d’ouvrage visant l’opérationnalité à une échelle hydrographique adaptée (le bassin versant).  

A cet effet, le législateur a créé, au travers de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Les dispositions relatives à cette compétence entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

Les missions relatives à la GEMAPI sont celles définies aux points 1, 2, 5, 8 du I de l’art. L. 211-7 du Code de l’environnement. Il s’agit de l’aménagement de bassins hydrographiques ; de l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; de la défense contre les inondations et contre la mer ; de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence a été confiée aux communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Communautés de communes). Les communautés de communes pourront déléguer cette compétence à un syndicat mixte qui sera labellisé par arrêté préfectoral Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). 

Les pouvoirs de police générale du maire, de police de la salubrité des cours d’eau et de police de la conservation des cours d’eau ne sont quant à eux pas transférés.

C'est dans ce contexte que la CLEDA a recruté, au printemps 2015, un stagiaire de master 1 (Bac +4) durant 4 mois. L'objectif de son travail a été, à l’échelle du bassin du Drac amont, de compiler et de synthétiser les données existantes en matière de protection contre les inondations. L'ensemble des ouvrages de protection ont ainsi été répertoriés, puis ils ont été catégorisés en fonction des enjeux dont ils assurent la protection. Un premier chiffrage des travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages a été fait en fonction de leur état et de leur importance. Un SIG, une base de donnée photographique et un répertoire de ces ouvrages ont ainsi été réalisés.

Ce travail apporte ainsi de nouveaux éléments essentiels afin de cerner au mieux ce qu’impliquera la mise en application de cette compétence GEMAPI.

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