SAGE Drac amont

Né d’une forte volonté locale d’organiser la gestion des rivières et de la ressource en eau, le SAGE est un l’outil fondateur qui défini les orientations de gestion à l’échelle du bassin versant du Drac amont.

Qu’est-ce qu’un SAGE ?

Le SAGE – Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau est un outil de gestion transversal et réglementaire qui constitue le socle de la gestion des cours d’eau à l’échelle du bassin versant du Drac amont. C’est un outil transversal organisé en ‘‘volets thématiques’’ afin de traiter les différents enjeux de l’eau et des milieux aquatique sur le bassin versant.

Initialement approuvé le 26 janvier 2006, le SAGE Drac amont a été révisé et approuvé le 15 novembre 2012 par arrêté inter-préfectoral.

Il est constitué de différents documents : un état des lieux, un PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) qui présentent les enjeux, les objectifs et les dispositions du SAGE et un règlement opposable aux tiers et à l’administration.

Le périmètre du SAGE Drac amont correspond au bassin versant du Drac amont soit 1000 km² et s’étend des sources du Drac (Hautes-Alpes) jusqu’au barrage hydroélectrique du Sautet (Isère).

Quelles sont les orientations définies par le SAGE ?

Organisé en 5 volets thématiques, le SAGE défini les dispositions de gestion à mettre en œuvre sur le bassin versant ainsi que les grands enjeux et les résultats attendus sur chaque thématique.

Volet 1 : Fonctionnement physique et risque inondation

Objectif du volet : Restaurer le fonctionnement hydro morphologique naturel des cours d’eau tout en préservant la sécurité des personnes et des zones à enjeux.

Enjeu n°1 : Restaurer l’équilibre sédimentaire.

Enjeu n°2 : Restaurer les secteurs fragiles ou déstabilisés.

Enjeu n°3 : Limiter les risques d’inondation dans les secteurs à enjeux.

Volet 2 : Gestion des étiages et pérennité de la ressource

Objectif du volet : Assurer une gestion de la ressource en eau et notamment un débit biologique minimum des cours d’eau à l’étiage.

Enjeu n°1 : Optimiser et sécuriser les prélèvements.

Enjeu n°2 : Soutenir et gérer les étiages.

Enjeu n°3 : Poursuivre l’amélioration des connaissances sur la ressource en eau.

Volet 3 : Qualité de l’eau

Objectif du volet : Poursuivre l’amélioration de la qualité des masses d’eaux superficielles et souterraines afin d’atteindre le bon état.

Enjeu n°1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances.

Enjeu n°2 : Atteindre ou préserver le bon état des masses d’eau.

Enjeu n°3 : Améliorer et sécuriser la ressource AEP.

Volet 4 : Milieux naturels, activités agricoles et touristiques

Objectif du volet : Conserver la biodiversité du bassin versant du Drac en garantissant une satisfaction des usages liés à l’eau.

Enjeu n°1 : Atteindre un fonctionnement équilibré.

Enjeu n°2 : Gérer et promouvoir les activités sportives et de loisir sur le bassin versant.

Enjeu n°3 : Valoriser le patrimoine hydraulique, culturel, et les pratiques agricoles en relation avec les cours d’eau.

Volet 5 : Fonctionnement du SAGE

Objectif du volet : Mener une stratégie pour une gestion pérenne du bassin versant.

Enjeu n°1 : Assurer l’animation et la coordination du SAGE.

Enjeu n°2 : Suivre et évaluer le SAGE.

Quelle est la portée juridique du SAGE ?

Les programmes d’actions, les mesures d’amélioration des connaissances ou les actions de communication vers le public, sont dépourvues de force obligatoire ou contraignante. Ces dispositions ont pour finalité de conseiller, recommander ou orienter les personnes publiques d’agir dans un sens déterminé.

Les dispositions qui fixent des orientations de gestion, peuvent s’imposer aux décisions prises dans le domaine de l’eau en termes de compatibilité. Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD, dans les délais déterminés par le PAGD du SAGE Drac amont. Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) et les schémas départementaux de carrières doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs de protection du SAGE, notamment avec le PAGD, dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du SAGE.

Les règles inscrites au sein du Réglement du SAGE sont opposables non seulement à l’administration mais également aux tiers dans l’exercice des activités mentionnées dans les nomenclatures eau et installations classées pour la protection de l’environnement. Cela signifie que les décisions prises dans ces domaines doivent être conformes aux règles du SAGE. Le Règlement encadre l’activité de police des eaux et de police des installations classées pour la protection de l’environnement.

La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité. Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation. La notion de conformité implique qu’une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle (à l’inverse de la notion de compatibilité qui laisse une marge de manœuvre à la décision administrative qui ne doit pas compromettre « l’esprit » de la disposition du PAGD et plus précisément, ne doit pas être en contrariété majeure avec un objectif du PAGD).

Qui élabore et suit la mise en œuvre du SAGE ?

Porté techniquement par la CLEDA, le SAGE est élaboré, mis en œuvre et suivi par la CLE – Commission Locale de l’Eau.

Instance décisionnelle, elle est composée de 3 collèges (soit 40 membres au total) :

  • Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (20 membres) ;
  • Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et associations concernées (10 membres) ;
  • Collège des représentants de l’état et des ses établissements publics (10 membres).

Les services de l’Etat sollicitent son avis sur l’ensemble des dossiers d’autorisation loi sur l’Eau projetés sur le territoire du SAGE  Drac amont.